Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les séances photos et commandes conclues entre le Client et la photographe Mathilde Parquet à l’exception des reportages mariage qui font l’objet d’un contrat dédié. La Partie 1 concerne les séances et produits photographiques commandées par des particuliers. La Partie 2 concerne les interventions de la photographe en EHPAD et maisons de retraite et la vente des produits qui en dérivent. La photographe se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

Partie 1 – SEANCE PHOTOGRAPHIQUE A DESTINATION DES PARTICULIERS HORS REPORTAGE MARIAGE ET HORS INTERVENTION COLLECTIVE EN EHPAD ET MAISONS DE RETRAITE

Article 1 – Tarifs

Les prix de vente sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix de vente ne comprennent pas les frais de déplacement et/ou d’hébergement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis ou contrat lors de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’élaboration du devis et de la réservation de la séance.

Article 2 – Réservation, conditions de règlement et contenu d’une séance photographique

La réservation d’une prestation photographique (séance grossesse, couple, famille, grands-parents) peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Suite à l’établissement et l’acceptation d’un devis mentionnant la date de la prestation photographique et les frais de séance ou la formule choisie, le Client règle un acompte des frais de séance ou de la formule. La date de la prestation sera réservée dès la réception de l’acompte, et non pas lors de la signature du devis.

A défaut du paiement des frais de séance dans les 7 jours calendaires à compter de la date de la signature, la réservation sera purement et simplement annulée.

Le solde des frais de séance ou des formules est dû au plus tard la veille de la prestation.

La séance photographique a lieu soit au domicile du Client, soit dans un lieu public. Le lieu est précisé sur le devis. La séance photographique ne se déroule aucunement dans un studio photo. La Photographe utilise seulement la lumière naturelle pour réaliser ses photos. La Photographe réalise ses clichés à l’aide d’un appareil photo numérique.

Le Client note qu’aucun produit photographique n’est livré avec les frais de séance. Seule une galerie en ligne pour visionner les photographies réalisées est fournie par la Photographe. Un copyright est disposé sur l’ensemble des photos. Il est interdit de faire des captures d’écran ou d’enregistrer par quelque moyen les photos présentées. Le Client doit acquérir des produits photographiques (fichiers numériques HD ou tirages papier divers) en passant une nouvelle commande à la Photographe.

Seules les « formules » contiennent des produits photographiques tels que définis dans le devis.

Article 3 – Commande et règlement de produits photographiques

Un acompte est demandé au Client à la commande des produits photographiques dérivés de la séance (tirages, livres, agrandissements, tableaux etc…). Le solde de la commande est dû au retrait des produits ou avant l’envoi des produits au Client. Le Client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois entre l’acompte initial et la livraison du produit (les modalités sont alors à fixer par écrit entre le Client et la photographe). Aucun produit dérivé de la séance ne pourra être mis à disposition avant le paiement de la totalité de la commande.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

  La photographe passe commande à son/ses fournisseurs tous les 1ers de chaque mois (ou jour ouvré suivant). Les délais de fabrication et de livraison varient en fonction du fournisseur et des produits et sont compris entre 1 et 7 semaines. Après réception et vérification qualitative des produits, la photographe vous informera de leur mise à disposition pour retrait ou de leur envoi postal. 

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à une perte de colis de la part du transporteur ou un colis livré abîmé. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Les produits seront à récupérer à Chambéry sur RDV ou à défaut, envoyés à l’adresse du Client moyennant la facturation de frais de port. Si au bout de 6 mois si les produits n’ont pas été récupérés, ils seront détruits ou seront utilisés par la Photographe comme produits de démonstration.

Article 4Moyens de règlement

Les moyens de paiements acceptés sont les chèques à l’ordre de Mathilde Parquet, les virements Paypal, les virements bancaires au compte de la Photographe dont les coordonnées bancaires sont jointes au devis ou les espèces.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe, il disposera alors de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€  par facture pour le désagrément occasionné.

Article 5 – Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.

Article 6 – Annulation

– Annulation par le Client

Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au Client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.

En cas de force majeure tel que défini à l’article 6, la prestation photographique sera décalée dans la mesure du possible. S’il est impossible de reprogrammer la séance, un avoir sera créé et valable six mois, afin de réserver une autre séance.

– Annulation par la Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe. En cas de force majeure tel que défini à l’article 6, la prestation photographique sera décalée dans la mesure du possible.

En cas d’impossibilité ou d’empêchement définitif pour la Photographe d’assurer elle-même pour un cas de force majeure, la Photographe s’engage à vous proposer les services d’un ou de plusieurs confrères disponibles à la date convenue dont la qualité du travail et les tarifs sont similaires à ceux pratiqués par la Photographe. Cet engagement est une obligation de moyen et non de résultat.

En tout état de cause, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client.

Article 7 – Force majeure hors COVID

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (accident, alitement, accouchement prématuré, décès, maladie…). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 8 – Clause COVID et toute épidémie

En cas d’interdiction gouvernementale de se rassembler ou d’interdiction d’exercer la photographie, la Photographe proposera au Client une nouvelle date.

Article 9 – Changement de date par le Client

Toute demande de modification (date, lieu, report …) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet. La Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Les frais de séance ne seront pas restitués.

Article 10 – Retard

Tout retard du Client sera déduit du temps de la séance. Merci de prévenir la photographe par téléphone au 06 79 95 51 42 dès 5 minutes de retard. Après 20 minutes de retard (ou 10 minutes en cas de mini séance), la photographe peut se permettre de refuser d’effectuer la séance, aucune somme déjà versée ne lui sera rendue. Si le Client ne vient pas à la séance sans avertir la photographe, il ne pourra prétendre à un remboursement de la somme déjà versée.

Article 11 – Limite de responsabilité

– Conditions météorologiques

Dans le cas d’une séance photo intégralement prévue en extérieur, si la météo est mauvaise (pluie ou neige), la photographe s’engage à proposer une autre date au Client. Une journée sans soleil (ciel couvert) n’est pas un motif à déplacer la date d’une séance. En cas de mauvais temps à la 2ème séance, la séance aura lieu dans un endroit abrité (lieu public ou domicile du Client). Les deux parties conviennent que la Photographe n’est pas responsable des conditions météorologiques, notamment si celles-ci se dégradent subitement lors de la séance photo.

– Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Dans le cas d’un incident sur les images de la séance dû à une carte mémoire défaillante, un mauvais fonctionnement de l’équipement électronique la responsabilité de Mathilde Parquet est limitée à 100% des paiements reçus du Client.

Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

– Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance personnelle.

– Apparence des personnes à photographier

  1. La Photographe n’est pas tenue responsable des personnes destinées à être photographiées qui ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.

Article 12 – Style photographique et post-traitement des photos

Le Client reconnaît qu’il est familiers avec le portfolio de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

L’édition des photos (ou post-traitement), au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Ses retouches sont simples et naturelles. La Photographe peut corriger certains défauts de peau mineurs mais ses retouches n’ont pas vocation à gommer les caractéristiques physiques de la vieillesse. Aucun fichier brut ne sera donné ou vendu (format raw) au Client.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail à la Photographe, ce qui fera l’objet d’un devis, dans les limites des compétences techniques de la Photographe.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la personne. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 13 – Impression et sauvegarde des fichiers numériques par le Client

Si un Client a recours à de l’impression papier par ses propres moyens via les fichiers numériques haute-définition qu’il a acquis, la Photographe n’est pas responsable du résultat. La Photographe informe son Client que la qualité des fichiers numériques n’est pas garantie sur un écran non calibré et elle n’en est pas responsable.

La Photographe recommande vivement au Client de faire au moins une copie des fichiers numériques à deux endroits distincts. La Photographe ne peut être tenue pour responsable de la perte des fichiers numériques achetés par le Client.

Article 14 – Conservation des fichiers numériques par la Photographe

Les fichiers numériques sont conservés au moins un an par la Photographe. Au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.

Article 15 Carte cadeau

Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèce. L’intégralité du paiement sera demandée à la commande. Les cartes cadeaux sont valables pour les frais de séance et/ou les produits photo, au choix du bénéficiaire. Le montant des cartes cadeaux ne peut être que celui des frais de séance, de formules ou de produits photos définis dans la brochure tarifaire de la Photographe. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour utiliser le bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement, soit de façon numérique ou papier, à la convenance du Client offrant la carte cadeau. L’envoi par courrier est facturé au tarif en vigueur lors de l’achat.

Article 16 – Séance gratuite

En cas de séance gratuite (recherche de modèle pour projet photo, concours, …), les photos pourront être utilisées et diffusées à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion de la Photographe (site internet, blog, page Facebook, Instagram, publicité, livre et produits démo…).

En cas de changement d’avis du Client (refus de publication des photos), les frais de la séance et/ou photos offertes initialement gratuits lui seront facturés.

Article 17 – Diffusion des photographies

La photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du Client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de la photographe. Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, books, brochures, flyers, cartes de visite, bureau occupé par la Photographe, sites et webmagazines dédiés à la photographie en général, sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la photographe, dans le cadre d’exposition artistique et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, dossiers de presse, flyers, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée).

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la personne photographiée. Aucun nom ne sera divulgué.

L’autorisation du Client est accordée pour une durée de 3 ans à la signature de ce contrat. L’autorisation sera tacitement reconduite par période de 2 ans. Le Client pourra y mettre fin à chaque échéance en envoyant un mail ou courrier recommandé à la photographe.

Article 18 – Droit d’auteur

La Photographe a la propriété intellectuelle et droits d’auteurs de toutes les images qu’elle crée et est protégée par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le blog.

Le Client obtiendra les produits photographiques uniquement pour un usage personnel et ne doit pas vendre les dites épreuves.
 Si le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de dupliquer les fichiers pour un usage personnel.

 Toute utilisation commerciale et modification des photos réalisées par Mathilde Parquet sont interdites sont interdites.

Si le Client diffuse et publie sur internet des images,  il doit impérativement citer la photographe Mathilde Parquet ainsi que son site internet : www.photilde.com

Article 19 – Protection des données personnelles

Le Client autorise expressément la Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

– permettre à la Photographe de démontrer qu’elle est bien l’autrice des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de ce contrat. Dans ce cas, la Photographe s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à ceux-ci de faire valoir son droit à l’image contre le tiers concerné.

La Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls le nom et prénom du Client et ses coordonnées et mail OU téléphoniques seront conservées.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au Client ou à leurs proches, sans accord exprès et formel de ces derniers. La Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement de la Photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation de la Photographe.

Article 20 – Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 7 jours à compter de la livraison des produits (tableaux, albums, tirages…)

Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des produits. Passé ce délai, la Photographe se verra le droit de refuser l’échange du produit.

Article 21 – Modalités de règlement des différends

Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le Client et la Photographe.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
 Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Mathilde Parquet, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Chambéry) pour régler le litige.

Une fois le paiement effectué, le contrat vaut pour acceptation les conditions générales de ventes.

Article 22 – Modification des conditions générales de vente

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

En signant ce contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les conditions générales de vente ci-dessus.